Coûts salariaux
Rapport technique du secrétariat sur les marges maximales disponibles 2023
La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité révisée le 19 mars 2017 (ci-après « la loi de 1996 ») prévoit que le secrétariat du Conseil central de l’économie publie un Rapport technique intermédiaire à la fin de la première année de la période de l'accord interprofessionnel (AIP). Le présent Rapport technique est le rapport intermédiaire de la période d’AIP 2023-2024.
Dans ce Rapport technique, on estime ce que sera le handicap des coûts salariaux à la fin de la période de l’AIP, c.-à-d. en 2024. Celui-ci représente l’écart entre l’évolution du coût salarial horaire (CSH) en Belgique et en moyenne dans les trois États membres de référence (Allemagne, Pays-Bas, France) dans le secteur privé entre 1996 et 2024, comme défini dans la loi de 1996.
En vertu de la loi de 1996, le handicap des coûts salariaux de 2024 devra être automatiquement corrigé en le déduisant de la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts...