La consultation socio-économique

Présentation

La Commission consultative spéciale Concurrence (ccs Concurrence) est un organe consultatif paritaire qui a été créé au sein de la coupole du Conseil central de l'économie et qui trouve son fondement légal dans les articles IV.39 et IV.40 du Code de droit économique. Précédemment, la Commission consultative spéciale était connue sous le nom de "Commission de la concurrence". Cette nouvelle dénomination a été instaurée par la loi de 2 mai 2019 portant modification du livre IV «Protection de la concurrence» du Code de droit économique.  

Missions

La Commission consultative spéciale Concurrence a une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence. La ccs Concurrence suit donc de près la politique de concurrence européenne et nationale et formule des avis sur des propositions visant à adapter la politique et la législation en matière de concurrence. Dans ce cadre, la ccs entretient notamment de bons contacts avec l'Autorité belge de la concurrence (ABC), une instance administrative indépendante qui contribue à la définition et à l'application d'une politique de concurrence en Belgique. La ccs Concurrence est une caisse de résonance et un forum permettant à l'ABC de présenter sa politique (rapports annuels, politique de priorités, projets de lignes directrices, etc.) et d'échanger des points de vue à ce sujet.  

Composition et fonctionnement

L'arrêté royal du 30 avril 1993 régit la composition et quelques règles de fonctionnement de la ccs Concurrence.

La ccs Concurrence est un organe consultatif paritaire qui est composé, en plus d'un Président, de 12 membres effectifs représentant les organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services (10) et des classes moyennes (2), et de 12 membres effectifs représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs (10) et des consommateurs (2).

La ccs Concurrence compte autant de membres suppléants que de membres effectifs (voir la composition).

Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative spéciale Concurrence (autrefois :  Commission de la concurrence) peut être consulté ici (Arrêté ministériel du 11 juillet 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence).

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