Le 21 mars 2024, les Commissions consultatives spéciales « Distribution », « Alimentation » et « Consommation » (ci-après « les CCS »), à la demande de Monsieur P.-Y. Dermagne, ministre de l’Économie, et de Madame A. Bertrand, secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, ont rendu un avis unanime sur un projet d’arrêté de la République française visant à encadrer la pratique commerciale dite de « shrinkflation ».
Cette pratique consiste à conserver le prix d’un produit donné tout en réduisant sa quantité dans l’emballage. Son encadrement, tel qu’actuellement proposé par le projet d’arrêté français, consisterait à introduire, en sus des informations légalement déjà obligatoires sur les prix, la contrainte d’une obligation d’information des consommateurs supplémentaire, à charge de certains distributeurs, en cas de pratique de shrinkflation sur un produit donné.
Dans cet avis, et en raison du peu d’informations à disposition, les CCS se sont cantonnées à formuler des réflexions/questions qui portent sur :
-la difficulté à sanctionner par le droit une telle pratique ;
-en l’état actuel, l’utilité d’une obligation d’information des consommateurs supplémentaire et l’imputation de sa mise en œuvre à telle ou telle catégorie d’acteurs ;
-des solutions alternatives à la proposition française.