Le 3 avril 2024, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du développement durable ont émis un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux sacs en plastique à usage unique et aux étiquettes sur les bouteilles réutilisables.
Le 2 juin 2021, les organes consultatifs ont déjà rendu un avis sur l’arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables. L’arrêté royal précité a cependant été annulé par le Conseil d’État (arrêt n° 258.384 du 11 janvier 2024) suite au recours d’une société ayant estimé que l’interdiction des gobelets en plastique jetables était insuffisamment motivée, disproportionnée et contraire au principe d’égalité et de non-discrimination.
Afin de réactiver les dispositions de la décision annulée (à l’exclusion de l’interdiction des gobelets en plastique à usage unique), deux nouveaux arrêtés sont dès lors proposés : un arrêté royal relatif aux produits en plastique à usage unique et le projet d’arrêté royal soumis pour avis. Les organes consultatifs regrettent la scission du texte initial en deux arrêtés royaux, étant donné que cela pourrait rendre la matière moins lisible.
Après avoir lu le nouveau projet d’arrêté royal soumis pour avis, les organes consultatifs se réjouissent que certaines de leurs remarques ont été prises en compte.
Comme la nouvelle demande d’avis ne porte que sur les sacs en plastique à usage unique et sur les étiquettes sur les bouteilles réutilisables, sur lesquels un avis a déjà été rendu (CCE 2021-1535) - et étant donné qu’aucune modification pertinente n’a été apportée à ce sujet, les organes consultatifs n’ont pas de remarque supplémentaire à formuler au sujet du projet d’arrêté royal sous revue.