Le 20 mars 2019, l’assemblée plénière de la CCS « Consommation » a approuvé le projet d’avis concernant un projet d’arrêté royal sur la reconnaissance des codes de secteur sur la désignation des denrées alimentaires. Le projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre des efforts déployés depuis 2016 par le ministre Peeters pour moderniser la législation en matière de denrées alimentaires.
Ces codes de secteur s’appliquent à une série de denrées alimentaires. Il s’agit de codes ayant été acceptés par les entreprises du secteur et dans lesquels sont incluses les conditions de mélange, de composition, de présentation, de qualité et de sécurité que les produits doivent remplir pour pouvoir utiliser certaines dénominations.
Le projet d’arrêté royal constitue un cadre pour l'intégration de ces codes dans la législation en remplacement des arrêtés royaux dépassés qui sont encore d’application pour certaines denrées alimentaires. La CCS « Consommation » s’est exprimée favorablement au sujet du projet d’arrêté royal. Ces codes de secteur permettent en effet de stimuler l’innovation et de réagir plus rapidement aux demandes de compositions adaptées adressées par les consommateurs, en prenant en considération les aspects sanitaires (teneur en sucre, teneur en sel...).
Vous pouvez consulter ici l’avis de la CCS « Consommation » concernant ce projet d’arrêté royal. L’avis de la CCS « Consommation » sera sollicité à l’avenir dans chaque dossier de reconnaissance d'un code de secteur qui est soumis au ministre.