La consultation socio-économique

Pratiques du commerce

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Actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et des PME

avis - 21/11/2022

La CCS Consommation a adopté le 21 novembre 2022 un avis sur un avant-projet de loi qui transpose la directive (UE) 2020/1828 et révise dans ce but le régime national existant...

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Communications téléphoniques non souhaitées dans le cadre du marketing direct

avis - 20/10/2022

Le 20 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un avant-projet de loi qui vise à modifier les dispositions...

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Procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques

avis - 06/10/2022

Le mardi 11 octobre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis un avis sur un projet d’arrêté royal développant une...

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Articles pyrotechniques

avis - 13/09/2022

Dans son avis du 9 septembre 2022, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé un projet d’arrêté royal apportant quelques...

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Consommateurs et le secteur de la construction

avis - 12/09/2022

La CCS Consommation est à l’unisson sur le constat qu’il y a nécessité d’apporter des améliorations concernant certaines problématiques et est...

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Droit de rétractation dans le cadre de l'e-commerce

avis conjoint - 15/07/2022

Le 15 juillet, le Conseil central de l’économie et les commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont rendu un avis...

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Dettes du consommateur

avis - 08/07/2022

Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...

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Vente en porte-à-porte de contrats énergétiques

avis - 20/06/2022

Le 20 juin 2022, la Commission consultative spéciale « Consommation » a adopté un avis sur un éventuel projet d'arrêté royal relatif à la...

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Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

avis - 18/05/2022

À la demande de la Direction générale de l’Inspection économique (SPF Économie), la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation...

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Sécurité des ascenseurs

avis - 16/05/2022

La Commission consultative spéciale (CCS) de la Consommation a approuvé, par voie électronique, un avis sur l’arrêté royal modifié du 9 mars 2003...

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