Le 26 septembre 2023, la CCS Consommation a rendu un avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à...
Redressement des dettes du consommateur et réforme du règlement collectif de dettes
avis - 06/09/2023
Le 6 septembre 2023, la Commission consultative spéciale Consommation a approuvé un avis sur un avant-projet de loi relatif à la nouvelle procédure de redressement des...
Protection du consommateur dans le secteur de la construction
avis - 23/08/2023
À la demande de Madame Alexia Bertrand, la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, la Commission consultative spéciale (CCS) «...
Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs
avis - 29/06/2023
Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et...
Réforme du régime des clauses d’indexation de prix
avis - 29/06/2023
Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »...
Instruments de mesure pour des carburants liquides et d’autres combustibles liquides
avis - 26/06/2023
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a adopté le 26 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux instruments...
La mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire
avis - 09/06/2023
Dans leur avis commun du 9 juin 2023, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du...
Options de livraison pour la vente à distance
avis - 07/06/2023
Le 5 juin 2023, le Conseil central de l'économie et les Commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont approuvé un...
Extension de la garantie légale aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de services
avis - 02/05/2023
Le 2 mai 2023, la Commission consultative spéciale « Consommation » a émis un avis sur un projet d’avant-projet de loi visant à étendre la garantie...
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