La consultation socio-économique

Pratiques du commerce

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Obligation d'une mise à disposition d’un moyen de paiement électronique

avis - 17/11/2021

Le 17 novembre 2021, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé, à l’issue d'une procédure d’urgence, un avis sur...

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Début du délai de paiement des factures des consommateurs

avis - 09/11/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) Consommation a approuvé le 8 novembre 2021 un avis relatif au début du délai de paiement des factures des consommateurs et...

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Le secrétariat du CCE invité au workshop « Last Mile Delivery » du cabinet De Sutter et de l’IBPT

actualité - 29/10/2021

Le lundi 4 octobre et le mardi 19 octobre, le cabinet de la vice-première ministre De Sutter a organisé, en collaboration avec l’IBPT, deux workshops consacrés à...

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Bornes de recharge intelligentes et commandables pour voitures électriques

avis - 27/10/2021

La Commission consultative spéciale « Consommation » a approuvé le 27 octobre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant le projet...

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Appareils à vapeur

avis - 12/10/2021

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Pour le passage total aux éco-chèques électroniques

avis - 14/09/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 14 septembre 2021 via une procédure électronique un avis concernant un projet...

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Vers une modernisation des droits des consommateurs

avis - 08/09/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 septembre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant...

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Vers une facture énergétique simplifiée et clarifiée

avis - 06/07/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 juillet 2021 l’avis « Vers une facture énergétique simplifiée...

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Nécessité d’une politique coordonnée pour une logistique de l’e-commerce et un last mile durables

avis conjoint - 28/06/2021

S’appuyant sur leur avis-cadre « Œuvrer pour une logistique de l’e-commerce et un last mile durables » (CCE 2019-2545), les membres des Commissions consultatives...

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Transposition des directives européennes concernant la vente aux consommateurs

avis - 21/05/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 21 mai 2021, par le biais d’une procédure électronique, un avis...

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