La consultation socio-économique

Pratiques du commerce

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Droit de rétractation dans le cadre de l'e-commerce

avis conjoint - 15/07/2022

Le 15 juillet, le Conseil central de l’économie et les commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont rendu un avis...

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Dettes du consommateur

avis - 08/07/2022

Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...

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Vente en porte-à-porte de contrats énergétiques

avis - 20/06/2022

Le 20 juin 2022, la Commission consultative spéciale « Consommation » a adopté un avis sur un éventuel projet d'arrêté royal relatif à la...

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Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

avis - 18/05/2022

À la demande de la Direction générale de l’Inspection économique (SPF Économie), la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation...

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Sécurité des ascenseurs

avis - 16/05/2022

La Commission consultative spéciale (CCS) de la Consommation a approuvé, par voie électronique, un avis sur l’arrêté royal modifié du 9 mars 2003...

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L'écologisation de l'e-commerce et de la logistique

avis conjoint - 12/05/2022

Le 12 mai, le Conseil central de l’économie (CCE), la Commission consultative spéciale « Distribution » et la Commission consultative spéciale «...

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Le Car-Pass devient « future-proof »

avis - 01/04/2022

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé, le 1er avril 2022, un avis relatif à un avant-projet de loi visant à ajouter des...

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Acceptation des paiements en espèces

avis - 28/03/2022

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 28 mars 2022 un avis sur l’insertion éventuelle dans le CDE d’une disposition...

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Petits tournebroches individuels

avis - 09/03/2022

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 9 mars 2022, par voie électronique, un avis concernant un projet...

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Vers un régime distinct pour la vente d'animaux vivants

avis - 19/12/2021

La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 16 décembre un avis sur un projet de loi introduisant des dispositions particulières...

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