La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 16 décembre un avis sur un projet de loi introduisant des dispositions particulières...
Obligation d'une mise à disposition d’un moyen de paiement électronique
avis - 17/11/2021
Le 17 novembre 2021, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé, à l’issue d'une procédure d’urgence, un avis sur...
Début du délai de paiement des factures des consommateurs
avis - 09/11/2021
La Commission consultative spéciale (CCS) Consommation a approuvé le 8 novembre 2021 un avis relatif au début du délai de paiement des factures des consommateurs et...
Bornes de recharge intelligentes et commandables pour voitures électriques
avis - 27/10/2021
La Commission consultative spéciale « Consommation » a approuvé le 27 octobre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant le projet...
Pour le passage total aux éco-chèques électroniques
avis - 14/09/2021
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 14 septembre 2021 via une procédure électronique un avis concernant un projet...
Vers une modernisation des droits des consommateurs
avis - 08/09/2021
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 septembre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant...
Vers une facture énergétique simplifiée et clarifiée
avis - 06/07/2021
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 juillet 2021 l’avis « Vers une facture énergétique simplifiée...
Transposition des directives européennes concernant la vente aux consommateurs
avis - 21/05/2021
La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 21 mai 2021, par le biais d’une procédure électronique, un avis...
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