La consultation socio-économique

Clauses abusives

Filtrer par nature des documents
avisarticleactualité

Complément des listes des clauses abusives pour les accords de partenariat concernant le commerce alimentaire de détail

avis - 09/01/2024

Le Ministre de l'Economie, M. Dermagne, et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, M. Clarinval, ont saisi la CCS Clauses abusives d’une demande d'avis...

Lire la suite

La transformation de la Directive concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales en un Règlement

avis - 15/12/2023

Le 15 décembre 2023, la CCS Clauses abusives a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à transformer en règlement la directive...

Lire la suite

Certaines conditions contractuelles dans les contrats de fourniture d'énergie avec les entreprises

avis - 24/11/2023

Le 24 novembre 2023, à la demande du Ministre des Indépendants, des Classes moyennes et des PME, la CCS Clauses abusives a rendu un avis concernant plusieurs points d’attention...

Lire la suite

Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs

avis - 29/06/2023

Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et...

Lire la suite

Réforme du régime des clauses d’indexation de prix

avis - 29/06/2023

Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »...

Lire la suite

Dispositions en matière de clauses abusives et de reconduction tacit pour les associations de copropriétaires

avis - 16/06/2023

Le 6 juin 2023, la CCS « Clauses abusives » a approuvé un avis concernant un projet de disposition législative déclarant applicables aux associations de...

Lire la suite

L’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs

avis - 06/06/2023

La CCS « Clauses abusives » a adopté le 6 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les...

Lire la suite

Obligation légale de transmettre des contrats en cas de saisine

avis - 16/05/2023

Le 16 mai 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Clauses abusives », sur demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de...

Lire la suite

Clauses relatives à la durée et à la résiliation dans les contrats relatifs à l’utilisation des terminaux bancaires

avis - 02/03/2023

Le 2 mars 2023, la CCS « Clauses abusives », à la demande du ministre de l’Économie, Monsieur P.-Y. Dermagne, a émis un avis concernant les clauses relatives...

Lire la suite

Crise en Ukraine : certaines clauses dans la chaîne agricole et alimentaire

avis - 15/12/2022

Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS)...

Lire la suite
Recherche
Newsletter

Recevoir notre newsletter
Vos données sont strictement confidentielles

x
Pour mieux vous servir, nous utilisons des cookies Plus d'informations. Accepter les cookies