La consultation socio-économique

Clauses abusives

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Rencontre avec la cellule stratégique du ministre Dermagne

actualité - 12/02/2021

Le 11 février, les Commissions consultatives spéciales (CCS) « Consommation », « Clauses abusives » et « Concurrence » ont organisé une...

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Clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de location de voitures

avis - 07/10/2019

Le 23 septembre 2019, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a rendu un nouvel avis sur quelques clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de...

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Nouvelle législation sur la protection « business-to-business »

article - 27/05/2019

Le 24 mai 2019, la loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché...

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Contrat-type service d’avocat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone

avis - 06/05/2019

À l’instar de l'Ordre des barreaux flamands il y a déjà plusieurs années (voir avis n° 20 du 5 mai 2006), l'Ordre des barreaux francophones et...

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Bon de commande des véhicules automobiles

avis - 06/11/2018

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Les conditions contractuelles des contrats de crédit hypothécaire

avis - 24/09/2018

Les contrats de crédit ayant pour objet l’acquisition d’une habitation sont des contrats très importants pour un consommateur. Dans le même temps, le prêteur...

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Avis et rapports d’activité (publiés jusqu’au 31 décembre 2017)

avis - 31/12/2017

La Commission des clauses abusives a rendu durant sa longue histoire de nombreux avis importants sur des contrats-type, des conditions générales, des projets de...

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