Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et...
Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs
avis - 29/06/2023
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Réforme du régime des clauses d’indexation de prix
avis - 29/06/2023
Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation », la Commission consultative spéciale « Clauses abusives »...
Dispositions en matière de clauses abusives et de reconduction tacit pour les associations de copropriétaires
avis - 16/06/2023
Le 6 juin 2023, la CCS « Clauses abusives » a approuvé un avis concernant un projet de disposition législative déclarant applicables aux associations de...
L’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs
avis - 06/06/2023
La CCS « Clauses abusives » a adopté le 6 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les...
Obligation légale de transmettre des contrats en cas de saisine
avis - 16/05/2023
Le 16 mai 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Clauses abusives », sur demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de...
Clauses relatives à la durée et à la résiliation dans les contrats relatifs à l’utilisation des terminaux bancaires
avis - 02/03/2023
Le 2 mars 2023, la CCS « Clauses abusives », à la demande du ministre de l’Économie, Monsieur P.-Y. Dermagne, a émis un avis concernant les clauses relatives...
Crise en Ukraine : certaines clauses dans la chaîne agricole et alimentaire
avis - 15/12/2022
Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS)...
Dettes du consommateur
avis - 08/07/2022
Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...
Obligations d'achat dans les contrats entre brasseurs-negociants en boissons et l'horeca
avis - 03/08/2021
À la demande du ministre de l’Économie, la CCS Clauses abusives a rendu un avis le 29 juillet sur les obligations d’achat minimales et la force majeure (COVID-19) dans les...
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