Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS)...
Crise en Ukraine : certaines clauses dans la chaîne agricole et alimentaire
avis - 15/12/2022
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Dettes du consommateur
avis - 08/07/2022
Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...
Obligations d'achat dans les contrats entre brasseurs-negociants en boissons et l'horeca
avis - 03/08/2021
À la demande du ministre de l’Économie, la CCS Clauses abusives a rendu un avis le 29 juillet sur les obligations d’achat minimales et la force majeure (COVID-19) dans les...
Conditions générales dans le secteur postal
avis - 28/05/2021
La CCS Clauses abusives a rendu le 28 mai 2021 un avis contenant des recommandations sur une série de points de discussion qui lui avaient été soumis par le service de...
Rencontre avec la cellule stratégique du ministre Dermagne
actualité - 12/02/2021
Le 11 février, les Commissions consultatives spéciales (CCS) « Consommation », « Clauses abusives » et « Concurrence » ont organisé une...
Clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de location de voitures
avis - 07/10/2019
Le 23 septembre 2019, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a rendu un nouvel avis sur quelques clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de...
Nouvelle législation sur la protection « business-to-business »
article - 27/05/2019
Le 24 mai 2019, la loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché...
Contrat-type service d’avocat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
avis - 06/05/2019
À l’instar de l'Ordre des barreaux flamands il y a déjà plusieurs années (voir avis n° 20 du 5 mai 2006), l'Ordre des barreaux francophones et...
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