La consultation socio-économique

Présentation

Le 1er janvier 2018, la Commission consultative spéciale « Consommation » a été instituée au sein de la coupole du Conseil central de l’économie (CCE). La Commission consultative spéciale « Consommation » (CCS « Consommation ») prend en charge les missions assurées jusqu’alors par le Conseil de la consommation, ainsi qu’une partie des missions de la Commission de sécurité des consommateurs.

Missions

La CCS « Consommation » a pour mission essentielle de rendre des avis sur les problèmes liés à la consommation de produits et l'utilisation de services et sur les problèmes présentant de l'importance pour les consommateurs. Les avis sont émis à la demande d’un ou de plusieurs ministres, du Conseil des ministres, du Parlement, d’une autre instance publique fédérale ou du CCE lui-même. La CCS « Consommation » peut également émettre des avis de sa propre initiative. La CCS « Consommation » est donc la structure consultative centrale pour les problèmes de consommation et de protection du consommateur.

La CCS « Consommation » est aussi un lieu de dialogue et de concertation, où les représentants des consommateurs et les représentants des professionnels sont amenés à échanger des informations, à confronter leurs positions et à trouver des compromis. Il constitue un instrument privilégié d’aide à la décision politique. Si les avis du Conseil ne sont pas contraignants pour les autorités, ils sont cependant d’autant plus suivis lorsqu’ils sont unanimes.

Elle est également habilitée par le Code de droit économique à conclure des accords collectifs de consommation.

De plus, la CCS « Consommation » a également des missions en rapport avec la sécurité et la santé des consommateurs. Elle est chargée notamment :

  • d'émettre des avis lors de l'élaboration des réglementations en rapport avec la protection de la sécurité et de la santé des utilisateurs
  • d'émettre des avis sur la politique à mener par le pouvoir fédéral en matière de protection de la sécurité et de la santé des utilisateurs et des consommateurs à la suite de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits
  • d'aviser le ministre s'il y a besoin d'informer le public des risques et problèmes généraux que présentent certains produits ou services spécifiques
  • d'organiser la concertation entre producteurs, distributeurs, utilisateurs, pouvoirs publics et organismes spécialisés. 

Certaines législations prévoient la consultation préalable obligatoire de la CCS « Consommation ». Vous en trouverez un aperçu ici.

Composition
La CCS « Consommation » est un organe consultatif paritaire : elle se compose, en plus de son président, de 13 membres représentant les organisations de consommateurs reconnues et de 13 membres représentant les organisations professionnelles représentatives de la production, de la distribution, des classes moyennes et de l’agriculture. Les deux groupes désignent en leur sein un vice-président. Vous trouverez la composition actuelle ici.

Acte constitutif
L’arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Consommation » au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques fixe les missions de la CCS « Consommation », la composition de celle-ci et quelques règles de fonctionnement.


Règlement d’ordre intérieur
Vous pouvez consulter ici le règlement d’ordre intérieur de la CCS « Consommation ».

Avis (émis jusqu’au 31 décembre 2017)
Le Conseil de la consommation a rendu durant sa longue histoire de nombreux avis touchant tous les aspects de la consommation. Il a joué un rôle non négligeable dans l’élaboration et la modernisation des grandes législations de protection du consommateur (pratiques du marché, crédit à la consommation, sécurité des produits...). Vous pouvez consulter ces avis (émis jusqu’au 31 décembre 2017) via ce lien.

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