La consultation socio-économique

Présentation

Le 1er janvier 2018, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a été instituée au sein de la coupole du Conseil central de l’économie (CCE). La Commission consultative spéciale « Clauses abusives » (CCS « Clauses abusives ») prend en charge les missions assurées jusqu’alors par la Commission des clauses abusives.

Missions

La CCS « Clauses abusives » a pour but principal d'émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs (les articles VI.85, VI.86 et VI.87 du Code de droit économique (CDE)). Elle veille à ce que ces contrats ne comportent pas de clauses abusives, à savoir des clauses qui lui paraissent créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Elle peut également recommander une formulation lisible des conditions du contrat ainsi que l’insertion de mentions ou de clauses qui lui paraissent nécessaires à la compréhension du document. Elle peut enfin faire des propositions de modifications de loi dans le cadre de ses compétences.

La CCS « Clauses abusives » peut également prendre connaissance et formuler des avis et des recommandations sur les clauses et les conditions dans les contrats conclus entre les titulaires des professions libérales et leurs clients (les articles XIV.52,XIV.53 et XIV.54 WER du CDE).

La CCS « Clauses abusives » peut être saisie par un ou plusieurs ministres, le Conseil des ministres, le Parlement, une autre instance publique fédérale, le CCE lui-même, les organisations de consommateurs, les groupements (inter)professionnels intéressés et, s’il s'agit de clauses dans des contrats conclus entre un consommateur et le titulaire d'une profession libérale, les autorités professionnelles. Les vendeurs individuels ne peuvent donc pas saisir la CCS.

La CCS « Clauses abusives » peut aussi émettre des avis et des recommandations de sa propre initiative.

Composition

La CCS « Clauses abusives » se compose, en plus de son président, qui offre une garantie de compétence et d’impartialité, d’une représentation paritaire des « groupements d’intérêts » du secteur économique, à savoir 6 représentants des organisations de consommateurs et 6 représentants de la production, de la distribution, de l’agriculture, des classes moyennes et des professions libérales.

Elle compte également quatre membres experts permanents qui siègent en raison de leur compétence dans ce domaine spécifique.

Acte constitutif

L’arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie fixe la composition et le fonctionnement de la CCS « Clauses abusives ».

Règlement d’ordre intérieur

Vous pouvez consulter ici le règlement d’ordre intérieur de la CCS « Clauses abusives ».

Avis et rapports d’activité (publiés jusqu’au 31 décembre 2017)

La Commission des clauses abusives a rendu durant sa longue histoire de nombreux avis importants sur des contrats-type, des conditions générales, des projets de réglementation… Vous pouvez consulter ces avis et rapports d’activité (publiés jusqu’au 31 décembre 2017) via ce lien.

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