Le 21 septembre 2022, le Conseil central de l'économie a rendu un avis concernant un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les règles applicables aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance.
Plus concrètement, le projet d’arrêté royal propose de supprimer une condition relative à l'exemption de sous-consolidation. L'exemption de sous-consolidation signifie que, pour autant qu’elle réponde à un certain nombre de conditions, une société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés si elle est elle-même la filiale d'une société mère qui établit des comptes consolidés.
Les entreprises d’assurance et de réassurance étaient soumises à une condition supplémentaire à celles en vigueur pour les autres sociétés. Une entreprise-mère d’assurance ou de réassurance était en effet tenue de cautionner ou de garantir les engagements pris par l’entreprise exemptée. Ce cautionnement ou cette garantie devait également figurer dans les comptes annuels de l’entreprise exemptée
Dans son avis, conformément aux raisons invoquées dans le Rapport au Roi, le CCE marque son accord avec la suppression de cette condition supplémentaire. Le CCE rappelle toutefois l’existence de deux dispositions légales qui restent pleinement applicables. Ces dispositions autorisent les représentants des travailleurs et les membres du conseil d'entreprise à accéder aux informations qui ne seraient plus disponibles en raison de l'exemption de sous-consolidation.