La consultation socio-économique

Le 25 octobre 2022, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail se sont prononcés conjointement sur les principes généraux d'une adaptation de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, tels qu’approuvés par le Conseil des ministres restreint le 16 septembre 2022. Dans leur avis commun, les Conseils soulignent l’importance de conditions équitables de concurrence dans le secteur de la livraison de colis, qui garantissent le respect des droits sociaux des travailleurs dans le contexte de concurrence internationale accrue que connait ce secteur d’activité. Il s’agit selon eux d’aboutir à une législation équilibrée qui soit de nature à établir un modèle commercial d’e-commerce durable, social et écologique pour la Belgique Dans ce contexte, les Conseils ont pris connaissance avec grand intérêt du dernier projet de proposition de modification de la loi postale. Ils déplorent toutefois que leur avis soit sollicité alors que ni le projet de loi (et son exposé des motifs) ni le projet d’arrêté royal d’exécution, qui doivent concrétiser les principes généraux de cet accord politique, ne leur ont été transmis. Il en résulte que nombre de questions que pose au sein des organisations membres des Conseils la réforme envisagée demeurent, à ce stade, sans réponse. Dans ce contexte, les Conseils estiment ne pas être en mesure de se prononcer, à ce stade, sur les principes approuvés par le Conseil des ministres restreint en vue d’une modification de la loi postale. Ils demandent en conséquence à être saisis dans les meilleurs délais sur les projets de loi et d’arrêté royal annoncés et insistent pour que ces textes fassent également l’objet d’une concertation réelle et effective au niveau des secteurs concernés.