Le 23 novembre 2022, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du développement durable ont émis un avis commun concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.
L’arrêté royal précité du 4 avril 2019 dispose que l’utilisateur d’un produit biocide répertorié dans le circuit restreint (c’est-à-dire un produit biocide présentant un risque élevé pour la santé humaine et dès lors principalement réservé aux utilisateurs professionnels) doit confirmer son statut d'utilisateur via le système d'enregistrement en ligne chaque année.
Étant donné que cette disposition entraîne une charge de travail considérable pour le service Biocides du SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement sans apporter de données supplémentaires sur l’utilisation des produits biocides dangereux dans notre pays, il est proposé de supprimer cette obligation en vue d’une simplification administrative.
Cependant, les avis divergent au sein des organes consultatifs. Certains membres soutiennent la modification de la réglementation visée. D’autres craignent qu’une suppression totale de cette exigence n’entraîne une perte de données et sont inquiets du manque de données à long terme sur la traçabilité de l’utilisation des produits biocides. Ils proposent dès lors d’alléger les charges administratives pour les utilisateurs de produits biocides en allongeant la période de confirmation du statut de l’utilisateur enregistré (par exemple tous les cinq ans plutôt que chaque année).