La CCS Consommation a adopté le 21 novembre 2022 un avis sur un avant-projet de loi qui transpose la directive (UE) 2020/1828 et révise dans ce but le régime national existant sur les actions collectives. Parallèlement, l’avant-projet apporte des modifications en réponse aux difficultés identifiées et aux améliorations proposées tant par la jurisprudence que la doctrine concernant l’action en cessation et l’action en réparation collective.
Dans cet avis, une position de consensus a pu être dégagée sur :
- la reconnaissance qu’un certain nombre d’éléments contenus dans l’avant-projet de loi apportent des améliorations par rapport au régime actuel ;
- la déception de n’avoir pu accéder à l’étude d’évaluation de la législation sur les actions collectives rédigée par un bureau d’avocats ;
- le traitement insuffisant dans l’avant-projet de loi de la question cardinale de la « durée de la procédure » ;
- la sollicitation de ne pas devoir énumérer dans la requête en réparation collective les sources de financement par des tiers ;
- la demande de reprendre dans la loi qui sera adoptée l’option offerte par l’article 20 (3) de la directive (UE) 2020/1828 concernant la possibilité pour les entités qualifiées de demander aux consommateurs le paiement de frais d’inscription d’un montant modique ou des frais similaires.
Les autres aspects de la problématique traités dans l’avis font pour leur part l’objet de positions divergentes ou isolées.