La consultation socio-économique

Le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont approuvé le 20 décembre un avis portant sur un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, le Code de droit international privé et le Code judiciaire. Cet avant-projet de loi vise la transposition en droit belge d'une directive européenne relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières. Dans l’avis, les Conseils se focalisent surtout sur la protection des travailleurs en matière de participation, d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants avant et pendant les opérations transfrontalières. Les Conseils formulent une série de propositions concrètes concernant les matières qui doivent être réglées dans la législation, et plus particulièrement dans le Code des sociétés et des associations. Dans le même temps, le Conseil national du travail a également adopté la convention collective de travail n°94/1, qui ajoute deux titres à la CCT n°94 concernant la participation des travailleurs lors de scissions transfrontalières et de transformations transfrontalières.