Le 27 mars 2023, le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et le Conseil fédéral du développement durable ont rendu un avis commun relatif à un projet d’arrêté royal interdisant l’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l’Union européenne.
Le règlement (UE) n°649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux comprend une liste de substances dangereuses interdites dans l'Union européenne, mais qui y sont toutefois produites et stockées en vue de leur exportation vers des pays tiers. La Belgique est l’un des États membres concernés par cette pratique.
Le projet d’arrêté royal précité vise par conséquent à interdire les exportations de certaines substances dangereuses depuis la Belgique vers des pays non-membres de l’Union européenne.
Les organes consultatifs soutiennent la nécessité d'une réglementation harmonisée au niveau européen. Cela permettrait d'assurer la sécurité juridique, d'harmoniser le marché intérieur et donc d'éviter les distorsions de concurrence au niveau européen. Cependant, ils ne sont pas d'accord sur la question de savoir si la Belgique doit ou non être proactive vis-à-vis de l'Europe dans ce domaine.
Les organes consultatifs soulignent en outre l'importance de réaliser une analyse d'impact de la réglementation indépendante au niveau belge. De plus, le projet d'arrêté royal n’indique pas de critères clairs pour la sélection des produits à ajouter ou non à la liste des substances dangereuses. Les organes consultatifs s'interrogent dès lors sur l'inclusion des substances dangereuses ayant des applications industrielles, étant donné que la politique se concentre principalement sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides.
Enfin, les organes consultatifs se posent des questions sur la manière dont sera menée la consultation des parties prenantes à propos de la mise à jour de la liste des substances dangereuses et ils estiment que le projet d'arrêté royal dans son ensemble contient encore des ambiguïtés dans de nombreux aspects, tels que les définitions, les critères et l'entrée en vigueur.