Le 18 avril 2023, la CCS Concurrence a rendu un avis unanime sur un « avant-projet d’arrêté royal portant révision de trois arrêtés royaux d’exécution du livre IV du code de droit économique ». Les trois arrêtés royaux d’exécution concernés portent respectivement sur les thèmes suivants : les procédures en matière de protection de la concurrence, la notification des concentrations d’entreprises et, enfin, le paiement et le recouvrement des amendes administratives et astreintes.
Dans cet avis, si la CCS Concurrence ne fait pas de remarque sur les ajustements/modifications proposés dans l’avant-projet d’arrêté royal, elle insiste néanmoins pour être à nouveau consultée si des modifications de fond devaient être introduites dans le formulaire annexé à l’arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises.