Le 2 mai 2023, la Commission consultative spéciale « Consommation » a émis un avis sur un projet d’avant-projet de loi visant à étendre la garantie légale aux consommateurs qui acquièrent des biens de consommation auprès d’un prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services.
Actuellement, le régime de la garantie légale s’applique aux contrats relatifs à la vente de biens de consommation. Selon le régime actuel, les consommateurs qui acquièrent des biens de consommation auprès d’un prestataire de services dans le cadre d’un contrat de services (p.ex. : des pièces détachées dans le cadre d’un contrat de réparation d’un véhicule ou d’un smartphone ou des biens dans le cadre d’un contrat d’entreprise) ne peuvent pas faire appel à la garantie légale. Le projet d’avant-projet de loi a pour objectif d’y remédier, partant du constat que vis-à-vis des consommateurs, il convient d’éviter qu’un même bien de consommation acquis de manière différente puisse être soumis à des règles de responsabilité différentes.
La CCS « Consommation » constate tout d’abord que le présent projet n’est peut-être pas l’instrument juridique le plus approprié pour atteindre l’objectif décrit ci-dessus. Et ce, étant donné que des travaux sont actuellement en cours afin d’élaborer un nouveau Livre 7 « Les contrats spéciaux » du Code civil, visant entre autres une simplification et une plus grande uniformité, sans porter préjudice aux droits existants du consommateur. La CCS « Consommation » soutient pleinement cet objectif et juge plus opportun de mener les discussions sur l’objectif décrit ci-dessus dans ce cadre-là.
En ce qui concerne l’opportunité de la mesure proposée, les membres de la CCS « Consommation » ont des avis divergents. La CCS « Consommation » souligne toutefois la nécessité que les services compétents puissent disposer de suffisamment de moyens pour conserver des données statistiques détaillées en suffisance et ainsi être en mesure d’évaluer les éventuelles initiatives législatives. La CCS « Consommation » rappelle par ailleurs l’existence de réglementations qui offrent déjà un certain degré de protection au consommateur dans certains cas et souligne de plus l’importance de la sensibilisation du consommateur sur ses droits actuels.