Le 5 juin 2023, le Conseil central de l'économie et les Commissions consultatives spéciales « Consommation » et « Distribution » ont approuvé un avis sur la proposition d’adaptation du Code de droit économique en vue d’offrir aux consommateurs au moins deux options de livraison, dont au moins une durable, dans le cadre des ventes à distance. Étant donné que le domicile du consommateur et le type de livraison sont des facteurs déterminants pour définir la livraison la plus durable, les organes consultatifs demandent que l’on s’abstienne de définir ce qu’est une livraison durable. Dans ce contexte, les organes consultatifs attirent l’attention du vice-Premier ministre Dermagne sur l’importance du développement d’un outil web, tel que « Smartdrop », qui a été développé par la VUB et Comeos. Un tel outil permettra au consommateur de se renseigner sur l’option de livraison la plus durable pour lui, notamment lors de la validation d’un achat en ligne. Selon les organes consultatifs, l’implémentation d’un tel outil web dans les entreprises actives dans la vente à distance mérite donc également un soutien politique, particulièrement pour les petites entreprises.
De plus, les organes consultatifs soulignent la nécessité d’un cadre réglementaire européen pour de telles mesures, notamment pour garantir une exécution uniforme et des conditions équitables de concurrence entre les différentes entreprises. Les organes consultatifs mettent également en évidence le fait que l’ensemble de la problématique des livraisons durables dans le cadre des ventes à distance devrait faire l’objet d'une discussion dans un contexte plus large (incluant aussi les aspects sociaux et pas uniquement les aspects environnementaux de la livraison). Ils formuleront des avis complémentaires à ce sujet de leur propre initiative et sur demande des décideurs politiques.