Le 16 mai 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Clauses abusives », sur demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, a approuvé un avis sur un projet de disposition légale qui procurerait à la CCS « Clauses abusives » la compétence autonome de demander aux entreprises des clauses qui font l’objet d'une demande d’avis.
Le ministre souhaite ainsi apporter une réponse aux difficultés que la CCS « Clauses abusives » a rencontrées lorsqu’elle a demandé des clauses ou des conditions dans le cadre de demandes d’avis, surtout s'il s’agissait de conditions contractuelles figurant dans des conventions conclues entre des entreprises. La CCS « Clauses abusives » est dès lors très satisfaite qu’une solution ait été cherchée. La CCS « clauses abusives » estime toutefois que, en tant qu’organe consultatif, elle n’est pas la mieux placée pour demander les conditions contractuelles aux membres de ces organisations. Il est dès lors préférable que ce soit le ministre qui, après concertation avec la CCS « Clauses abusives », par le biais de son administration, ordonne à l’autorité de contrôle des entreprises du secteur concerné de transmettre endéans un délai déterminé les conditions contractuelles à la CCS « Clauses abusives ».
Afin d’éviter les malentendus, et compte tenu des dispositions actuelles et de l’anonymisation nécessaire, la CCS « Clauses abusives » propose également de supprimer l’interdiction de divulguer les clauses et/ou conditions transmises.
Au vu des remarques formulées ci-dessus, la CCS « Clauses abusives » a dès lors rédigé une proposition de texte alternative pour la disposition légale.