Le 4 octobre 2023, le Conseil central de l'économie a approuvé un avis portant sur un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Cet avant-projet de loi vise à transposer la directive CBCR (Country-by-country reporting Directive), qui contient des mesures de transparence pour les entreprises et groupes multinationaux concernant l’impôt des sociétés qu’ils paient dans les États membres et dans les juridictions hors de l’Union européenne.
Dans cet avis, le CCE a approuvé l’objectif d’une transparence accrue, qui contribue à la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Grâce à la publication d’informations sur l’impôt sur les sociétés, tant les actionnaires, les investisseurs (potentiels) que les travailleurs et les consommateurs pourront mieux évaluer les risques pris par le conseil d’administration et la direction de l’entreprise. Par ailleurs, le CCE estime que les principes et contours des nouvelles obligations devraient être définis dans la loi, qui est soumise au contrôle démocratique par l’approbation du Parlement. Toute délégation au Roi doit ainsi rester limitée aux modalités d’application.
Concernant les points pour lesquels l’avant-projet de loi irait éventuellement plus loin que ce que prescrit la directive, par exemple concernant l’utilisation de la liste belge des juridictions non coopératives, qui est plus large que la liste européenne, aucun accord n’a pu être trouvé entre les interlocuteurs sociaux.