Le Conseil central de l’économie, la Commission consultative spéciale « Consommation » et la Commission consultative spéciale « Concurrence » ont approuvé le 20 novembre 2023, dans le respect de leur compétence, un avis portant sur un avant-projet de loi concernant les clauses d’indexation de prix et la modification envisagée dans cette matière à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
Dans cet avis, qui fait suite au premier avis rendu le 29 juin 2023 (CCE 2023-1621), les organes consultatifs transmettent deux messages principaux. D’une part, ils estiment que le moment n’est pas encore mûr pour procéder à la révision envisagée dans l’avant-projet de loi ci-avant. En effet, dans un esprit de cohérence avec leur premier avis, ils insistent à nouveau pour que soit menée avant toute chose une analyse économique approfondie. D’autre part, ils font part de leurs craintes à propos de l’impact juridique et administratif négatif à court terme que la révision envisagée pourrait entraîner dans la pratique. Ceci dit, à plus long terme, ils ne s’opposent nullement à souscrire pleinement à l’application du principe d’indexation dans les deux sens, à savoir à la hausse ou à la baisse.