Le 19 janvier 2024, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé un avis sur un avant-projet de loi portant insertion de la procédure de désendettement et de la réforme du règlement collectif de dettes.
L'avant-projet de loi introduit une nouvelle procédure de désendettement plus souple et plus attrayante que le règlement collectif de dettes. L’objectif est d’intervenir à un stade suffisamment précoce dans le traitement du surendettement des débiteurs, en les faisant bénéficier d’un moratoire destiné à leur permettre de mettre en place, avec l’aide d’un mandataire de justice, des solutions d’apurement de leurs dettes, par le biais d’accords amiables ou d’un plan de désendettement collectif. L’avant-projet de loi adapte également le règlement collectif de dettes à la lumière des impératifs dégagés par les récentes études de terrain. Le point le plus important de la réforme de la procédure de règlement collectif de dettes concerne la suppression de la phase amiable, qui permet au législateur de rendre la procédure plus simple, plus efficace et plus rapide.
Le 29 juin 2023, la CCS « Consommation » avait déjà formulé un avis sur une précédente version de l’avant-projet de loi et s’est dès lors principalement concentrée, dans son nouvel avis, sur les adaptations par rapport à la version précédente. Celles-ci sont notamment basées sur les remarques formulées dans le premier avis au sein de de la CCS « Consommation ».
La CCS « Consommation » n’est pas parvenue à rédiger un avis totalement unanime.