La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a rendu le 25 janvier 2024 un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique.
Le 9 septembre 2022, l’avis de la CCS Consommation avait déjà été sollicité concernant l'arrêté royal du 12 octobre 2010, et plus précisément sur la procédure de réactivation des titres-repas, des éco-chèques et des chèques consommation électroniques.
Actuellement, seuls les titres-repas, les éco-chèques et les chèques consommation électroniques relèvent du champ d’application de l’arrêté royal précité. Le projet d’arrêté royal susmentionné a pour but de déclarer les conditions d’agrément et la procédure d’agrément de l’arrêté royal du 12 octobre 2021 également applicables aux chèques sport et aux chèques culture
Toutefois, le projet d’arrêté royal soumis pour avis contient un régime transitoire prévoyant une procédure d’agrément spécifique pour les opérateurs économiques qui éditent déjà des chèques sport et des chèques culture (et qui souhaitent continuer de le faire après l’entrée en vigueur du projet d’arrêté royal sous revue) et qui disposent déjà d’un agrément pour un autre type de chèque électronique.
La CCS Consommation n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté royal soumis pour avis.