Le 8 avril 2024, les partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail (CNT) ont conclu la CCT n °19/11 modifiant la CCT n° 19/9. Cette CCT a pour conséquence que les montants forfaitaires de l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements domicile-travail soient portés à 71,8 % du prix de l’abonnement utilisé à partir du 1er juin 2024, contre 56 % actuellement. De plus, ces montants seront ajustés annuellement pendant la période 2025-2029.
Cette CCT est étroitement liée à une mesure que le gouvernement fédéral a approuvée le 30 janvier 2024 dans le but de réduire les conséquences financières de l’indexation des prix des abonnements domicile-travail pour les travailleurs qui ne bénéficient pas de la gratuité des déplacements domicile-travail en train. Cette mesure serait introduite par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt accordé aux employeurs.
Grâce à la décision des partenaires sociaux, en 2024, un maximum de travailleurs pourront bénéficier des avantages du crédit d’impôt. Pour faire en sorte que cela soit aussi le cas pendant la période 2025-2029, dans leur avis du 8 avril 2024, le Conseil central de l'économie (CCE) et le Conseil national du travail (CNT) demandent que les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt soient alignées sur celles de la CCT n °19/9, telle que modifiée par la CCT n° 19/11.