La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a créé un mécanisme structurel visant à lier les allocations de remplacement de revenus dans les régimes des salariés et des indépendants et les allocations d’assistance sociale à l’évolution générale du bien-être. Cette loi dispose que le gouvernement doit se prononcer tous les deux ans à la fois sur l’importance des moyens financiers alloués aux adaptations au bien-être et sur la répartition de ceux-ci par régime et par catégorie d’allocataires sociaux. Préalablement à cette décision, le Conseil national du travail, le Conseil central de l’économie et le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants doivent émettre un avis commun en la matière. Les discussions préparatoires à l’avis 2019-2020 sont actuellement en cours.
Les partenaires sociaux se penchent sur la taille et la répartition de l’enveloppe bien-être
actualité - 24/10/2018
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