La CCS « Consommation » a reçu, le 16 avril 2019, une demande d’avis de la part du Ministre Peeters relative à la transposition de deux nouvelles directives européennes, à savoir la directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens et la directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Les directives autorisent un certain nombre d’options à la discrétion des États membres, notamment en ce qui concerne la durée de la garantie, la période du renversement de la charge de la preuve et le régime des vices cachés.
La CCS « Consommation » se réjouit d’être associée au processus de décision à ce stade précoce. Les travaux en la matière sont dès lors déjà largement entamés, la Commission ayant dès maintenant consacré trois réunions à cette demande d’avis.
Soucieuse de formuler un avis fondé, elle a sollicité l’intervention d’un certain nombre d’experts. C’est ainsi qu’elle a invité des représentants de l’Ombudsman du commerce, du Service de médiation pour le consommateur, de l’Inspection économique et d’Ani-zoo, la fédération professionnelle belge du secteur des animaux domestiques. En outre, Madame Sanne Vandemaele (KUL) a fait un exposé sur la base de son doctorat consacré aux garanties commerciales dans les différents régimes de vente et à leur éventuelle uniformisation (“Commerciële garanties in de verschillende koopregimes: naar een uniforme regeling?”).
La CCS « Consommation » émettra un avis au début du mois de septembre sur la base des informations collectées.