Le 23 septembre 2019, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a rendu un nouvel avis sur quelques clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de location de voitures.
La CCS a formulé des recommandations claires au sujet notamment des points suivants.
- Les clauses qui constatent que le consommateur a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement renversent en réalité la charge de la preuve : il appartient au loueur de mettre à disposition un véhicule conforme à un usage normal ; il ne peut être attendu du consommateur qu’il démontre que ce n’est pas le cas.
- Le consommateur se voit proposer différentes options lorsqu’il veut contracter une assurance minimale ou maximale contre les risques liés à l’utilisation du véhicule. Le consommateur peut par exemple racheter la franchise élevée à laquelle il est généralement soumis en souscrivant une assurance complémentaire.
- Le consommateur doit être mieux informé de ces différentes options et les clauses doivent être claires. L’entreprise de location de voitures doit toujours communiquer clairement les risques assurés, le montant maximum de l'indemnisation et la franchise.
- Dans les conditions générales, une distinction claire doit être établie entre l'utilisation de la carte de crédit en tant que moyen de paiement et en tant que mécanisme de garantie. Si un dommage au véhicule est imputé au consommateur via la carte de crédit, celui-ci doit en être informé préalablement et avoir la possibilité de réagir.