Le 20 novembre 2019, le CCE a rendu un avis unanime sur une proposition de loi visant à transposer en droit belge la directive (UE) 2017/828 sur demande de la commission Economie, Protection des consommateurs et Agenda numérique. Cette directive entend faciliter l’identification des actionnaires, promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées et renforcer la transparence entre ces sociétés et les investisseurs. Le législateur belge a opté pour une transposition fidèle de cette directive. Le CCE a approuvé la proposition de loi pour autant qu’il soit tenu compte de quelques remarques.
Ainsi, le CCE demande que des éclaircissements soient apportés concernant la date d’entrée en vigueur. Il semblerait en effet approprié de faire coïncider l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la politique et au rapport de rémunération avec les exercices comptables qui commencent à partir du 1er janvier 2020.
Dans la politique de rémunération que les sociétés cotées sont tenues d’établir en ce qui concerne les administrateurs, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière, il convient notamment de décrire la manière dont les conditions de rémunération et d’emploi des salariés de la société ont été prises en compte lors de l’établissement de la politique de rémunération. Dans ce cadre, le CCE s’engage à réfléchir dans un proche avenir au rôle que le conseil d'entreprise pourrait jouer en la matière, en s’inspirant éventuellement de l’exemple néerlandais.
Le CCE souhaiterait également à l'avenir être associé plus tôt au processus législatif de ce type de questions qui s’inscrivent par excellence dans son domaine de compétences.