L’Union européenne a fixé en 2019 de nouvelles règles en matière de garantie dans la directive relative à la vente aux consommateurs ((UE) 2019/771). Ces règles doivent être transposées dans la législation belge d’ici à la mi-2020. La directive européenne laisse un certain nombre d'options aux États membres, dont la possibilité d’exclure les animaux de la garantie.
Madame Nathalie Muylle, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, tient cependant à ne pas affaiblir la protection du consommateur qui achète un animal. Selon elle, les consommateurs doivent continuer à recevoir des garanties suffisantes s'ils achètent un chien ou un chat auprès d'un vendeur ou d'un éleveur professionnel. La ministre Muylle souhaiterait une clarification des règles en matière de garantie sur les animaux. Ceci permettra d’éviter de longues discussions ou des litiges entre acheteurs et vendeurs. La ministre entend définir des règles plus concrètes dans la nouvelle législation sur les garanties. Elle consultera à cet effet le secteur.
Ce faisant, la ministre Muylle suit en grande partie les recommandations de l’avis de la CCS « Consommation » (CCE 2019-1660), rendu le 9 septembre 2019, concernant la transposition de cette directive européenne. La CCS « Consommation » préconise en effet également pour les animaux une législation appropriée qui, d'une part, tienne compte du contexte spécifique dans lequel les vendeurs d’animaux vivants doivent travailler et, d'autre part, garantisse un niveau suffisant de protection des consommateurs, en veillant à faciliter les contacts et l'échange d'informations avec le vendeur. La CCS « Consommation » a également demandé qu’une concertation soit organisée avec le secteur des animaux de compagnie.