Par son arrêt n°11/2020 du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (mieux connue sous le nom de « cash for car »). Les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
L’avant-projet et le projet de la loi annulée avaient eux aussi déjà suscité le débat. Dans son avis 62.233/1/3 du 14 novembre 2017 sur l’avant-projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, le Conseil d’État avait déjà fait remarquer que la proposition gouvernementale quant à une allocation de mobilité ne répond que de façon imparfaite aux objectifs de mobilité qu’elle poursuit: inciter à un changement de comportement dans le sens d’une mobilité plus durable et contribuer à la réduction de la congestion du trafic.
Dans leur avis unanime du 21 février 2018 sur le projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail constataient que l’allocation de mobilité n’est durable sous l’angle de la mobilité que pour autant qu’un budget mobilité soit aussi introduit sur la base de l’avis unanime qu’ils ont émis le 7 avril 2017. L’introduction d’un budget mobilité permettrait, selon les Conseils, de satisfaire à la remarque susmentionnée du Conseil d’État. Pour les travailleurs, un budget mobilité est en effet une incitation plus grande à faire des choix de mobilité durable que ne l’est une allocation de mobilité. Un budget mobilité incite par exemple la multimodalité alors qu’une allocation mobilité ne le fait pas. Échanger une voiture de société contre une voiture privée est aussi découragé par le biais de la (para)fiscalité dans le cas d’un budget mobilité alors qu’une allocation de mobilité n’a pas cet effet.