La consultation socio-économique

Le CCE a approuvé le 15 avril 2020 un avis sur l’avant-projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou à la modification d’une réglementation de profession.
Cet avant-projet de loi transpose en droit belge la directive (UE) 2018/958 en ce qui concerne les compétences fédérales. L’examen de proportionnalité a pour objectif de s’assurer que le juste équilibre a été trouvé entre le droit fondamental de chacun d’exercer une activité économique et la nécessité de limiter dans certains cas ce droit en vue de répondre à un objectif d’intérêt général tel que la santé publique, la protection des consommateurs et des bénéficiaires des services, l’ordre public etc.
Bien que l’avant-projet de loi procède à une transposition fidèle de la directive, le CCE attire tout de même l’attention dans son avis sur un certain nombre d’aspects. Il souligne notamment la nécessité d’une approche coordonnée de la transposition de cette directive aux différents niveaux de pouvoir, la nécessité de clarifier qui doit se charger de l’examen de proportionnalité et l'importance d'associer le CCE au choix de l'organe consultatif indépendant.
L’avis comporte également une série de recommandations concernant les modalités qui doivent encore être élaborées dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres (notamment sur l’information et l’implication des parties intéressées et l’échange d’informations avec d’autres États membres).