Le Programme national de réforme (PNR) 2020 qui vient d’être transmis par le gouvernement belge à la Commission européenne contient un chapitre consacré à la participation des stakeholders et plus particulièrement à l'apport du dialogue social dans le cadre du Semestre européen. Vous pourrez le lire ci-dessous :
La Belgique a une forte tradition de négociations collectives et de dialogue social. Ainsi, les partenaires sociaux concluent en permanence des conventions collectives de travail (CCT) et d'autres accords aux niveaux intersectoriel, sectoriel et d'entreprise. Ils sont également représentés au niveau du comité de gestion de la plupart des institutions de sécurité sociale et siègent également dans les organes de concertation fédéraux et régionaux. De plus, ils sont informés et consultés par les autorités à tous les niveaux sur tous les domaines politiques qui les concernent. Il leur est aussi souvent demandé de participer concrètement à la mise en oeuvre des mesures politiques décidées par les autorités. La loi de 1996 donne au CCE la mission permanente de surveiller la situation de la Belgique en matière de compétitivité. Cette loi, qui a été modifiée en 2017, prescrit d’ailleurs que le CCE doit rédiger un Rapport emploi-compétitivité.
Cette implication des partenaires sociaux ne se limite pas au niveau belge puisqu’ils sont également impliqués dans la dynamique du Semestre européen au travers des contacts et auditions qui sont organisés au niveau du Conseil via les représentants belges auprès des comités européens. Ainsi, les interlocuteurs sociaux sont étroitement associés aux travaux via leur représentant dans les comités EMCO (Comité de l'emploi) et CPS (Comité de la protection sociale). Des rencontres ont également lieu à des moments clés du Semestre européen entre les membres du CCE, du CNT et le Desk Belgique de la Commission.
Cette tradition de concertation et de dialogue avec les partenaires sociaux se retrouve également dans le PNR puisque chaque année, ils sont conviés à y fournir une contribution. Cette année encore, les partenaires sociaux se sont prêtés à l'exercice avec diligence.
Dans cette dynamique de consultation, les partenaires sociaux sont également consultés entre la publication du projet de recommandations spécifiques par pays et la discussion de ce texte dans les comités et organes du Conseil – même si cela se fait souvent dans l'urgence, étant donné les délais de procédure très courts.
Les Régions et les Communautés organisent également, chacune selon ses usages, des consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre du Semestre. A côté de cela, la Commission européenne organise elle-même régulièrement des rencontres avec les partenaires sociaux, notamment en prélude à la rédaction du rapport sur la Belgique et depuis toujours, les organisations partenaires belges sont très actives dans leurs organisations faîtières respectives.
L’élaboration et la mise en oeuvre de la politique dans le cadre du Semestre européen, plus particulièrement dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, se font en règle générale en collaboration avec les partenaires sociaux. Il peut s'agir d'avis préalables sur la politique envisagée, comme les mesures fédérales ou d'accords préalables entre les partenaires sociaux qui sont ensuite transposés en réglementation.
Dans son avis (voir annexe 9), le CCE rappelle que pour créer une société prospère et durable, les principaux objectifs politiques sont la cohésion sociale, la création de richesse, la soutenabilité environnementale, la soutenabilité des finances publiques et l’équilibre de la balance des opérations courantes. Au regard de ces objectifs et sur la base d’une évaluation des performances de la Belgique, le CCE a identifié un certain nombre de défis économiques à traiter en priorité par les autorités fédérales et régionales. Parmi les défis mis en avant par le CCE, on retrouve : une économie plus innovante grâce notamment à une meilleure valorisation de la R&D, une transition vers une économie circulaire, une sécurité sociale soutenable sur le plan social et financier, une meilleure adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail, garantir une évolution des prix à la consommation et des prix business to business en phase avec les trois principaux pays voisins et assurer une transition énergétique vers une économie bas carbone. Il appelle également tous les gouvernements du pays à se concerter et à articuler leurs actions pour garantir la cohérence de la politique de mobilité. Sur le plan des finances publiques, le CCE souligne l’importance d’avoir des finances publiques saines pour pouvoir garantir à l’avenir un bon niveau de bien être et de protection sociale tout en trouvant un équilibre entre les règles budgétaires garantissant la soutenabilité des finances publiques et la capacité des gouvernements à renforcer la croissance économique pour des investissements productifs. Il rappelle également sa demande adressée au gouvernement belge et à la Commission européenne d’un traitement favorable des investissements publics productifs dans le cadre des règles budgétaires européennes.
Le CNT a concentré son avis sur les 2e, 3e et 4e recommandations spécifiques (voir aussi annexe 9). Dans ce cadre, il met notamment en avant le renouvellement pour la période 2019-2020 des conventions collectives de travail concernant les régimes spécifiques de chômage avec complément d’entreprise. Il souligne également les travaux qu’il a menés concernant la réintégration des travailleurs présentant un problème de santé, la politique de diversité et d’égalité, l’emploi des travailleurs âgés, la prévention du burn-out, l’organisation du travail tournée vers l’avenir, les pensions complémentaires et le détachement des travailleurs. Le CNT met également en exergue les avancées dans le domaine de la mobilité comme la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.