La CCS Consommation a approuvé le 6 juillet 2020 un avis relatif à la transposition de la Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite Directive Omnibus. Cette directive tend, dans le cadre du New Deal for Consumers, vers une meilleure application, une modernisation et un renforcement du droit de la protection des consommateurs et prévoit donc des modifications aux quatre directives en vigueur sur le plan de la protection des consommateurs.
L’avis de la CCS Consommation a été rédigé à la demande de la Ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, Madame Nathalie Muylle.
La directive laisse aux États membres, lors de la transposition en droit national, une certaine latitude sous la forme d’options. L’avis se focalise par conséquent sur ces différentes options. La CCS Consommation plaide en plusieurs endroits au fil de son avis pour une transposition claire de la directive afin de garantir la sécurité juridique et d’exclure autant que possible les problèmes d'interprétation. La transparence vis-à-vis du consommateur doit également être constamment le principe initial de la transposition de la directive.
Les remarques de la CCS Consommation concernent notamment l’annonce des baisses de prix, les ventes lors de visites non sollicitées à domicile, la dual quality et les prescriptions en matière d’information lors de contrats conclus sur des places de marché en ligne.