Selon l’article 48 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, le CCE et le CNT doivent, chaque année, effectuer conjointement une évaluation globale de l’application du chapitre VIII ‘Convention de premier emploi’ de ladite loi. Cette évaluation doit plus spécifiquement porter sur le respect du quota d’engagement fixés à l’article 39 et sur la répartition des nouveaux emplois entre hommes et femmes. Le rapport actuel est déjà le 9e de la série et est consacré aux années 2004-2019.
Les Conseils constatent, sur la base des chiffres de l’ONSS, que le nombre d'entreprises du secteur privé satisfaisant à l’obligation individuelle de 3% a régressé au cours de la période 2004-2019. En 2004, plus de neuf grandes entreprises privées sur dix respectaient ce pourcentage ; quinze ans plus tard, leur part n’est plus que de 76,1 %. Les rapports précédents constataient certes déjà cette tendance baissière mais l’évaluation actuelle comprend aussi l’examen de plusieurs explications. Dans le secteur privé non marchand, le nombre d’entreprises qui satisfont à l’obligation individuelle d’embauche de 1,5% reste assez élevé (95,6% en 2019). Dans le secteur public fédéral, moins de la moitié des grandes entreprises atteint le quota d’engagement de 3 % (46,7% en 2019). Les services publics non fédéraux ont une obligation individuelle de 1,5 % et la part varie entre 73,6 % (Régions et Communautés) et 98,0 % (CPAS) en 2019.
Les Conseils constatent que l’objectif collectif de 4% pour l’ensemble du secteur privé a largement été atteint sur l’entièreté de la période examinée.
Le rapport utilise des données statistiques jusqu'en 2019 inclus et décrit donc la situation préalable à la crise du coronavirus. Cette crise perturbant fondamentalement le marché du travail, les Conseils appellent d’autant plus à rester suffisamment attentif à l’emploi des jeunes, et en particulier des jeunes peu qualifiés.