Au terme d’une procédure électronique, la Commission consultative spéciale (CCS) « Concurrence » a approuvé le 15 mars 2021 un avis intitulé « Pour une plus grande efficacité de l’ABC(*) ».
Dans cet avis, la CCS Concurrence a examiné une série d’articles nouveaux, intégrés dans l’avant-projet de loi de transposition de la directive ECN+ sur lequel la CCS Concurrence avait déjà antérieurement rendu un avis (CCE 2020-2321).
Ces articles nouveaux ont principalement pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’ABC au niveau procédural et, partant, de la rendre plus efficace.
Dans cet avis, la CCS Concurrence se prononce non pas sur tous mais sur certains de ces articles nouveaux. Ils concernent : les documents ou données à considérer comme confidentiels, la procédure de divulgation négociée « Ring Agreement », et la possibilité pour l’auditeur de mettre fin à l’instruction d’office.
(*) Autorité belge de la concurrence