Ce 18 mai 2021, le CCE a rendu un avis dans le cadre d’une consultation publique de l’Institut des réviseurs d’entreprises sur un nouveau projet de norme. Le projet de norme décrit la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration.
Le Conseil se réjouit que l’IRE ait développé en collaboration avec l’ITAA (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables) une méthode de travail visant à définir concrètement la mission du professionnel dans le cadre de cette évaluation.
Le Conseil renvoie toutefois à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant règlementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprise, lequel dispose que « le chef d’entreprise est tenu de remettre aux membres du conseil d’entreprise tout document communiqué aux associés ». Le Conseil comprend la nécessité de tenir compte du contexte précis dans lequel le rapport est établi, mais il insiste sur le fait que ce projet de norme ne peut pas porter atteinte à cet article 2