La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 21 mai 2021, par le biais d’une procédure électronique, un avis intitulé « Transposition des directives européennes concernant la vente aux consommateurs ».
L'avis porte sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer les directives européennes 2019/770 et 2019/771 dans l'ordre juridique belge. La CCS Consommation avait déjà rendu le 3 septembre 2019 un avis sur la transposition de ces directives, et elle renvoie dans le nouvel avis aux positions adoptées dans cet avis antérieur, notamment en ce qui concerne la durée du délai de garantie légale, la durée du délai de garantie légale pour les biens d’occasion et le renversement de la charge de la preuve.
En plus de formuler une série de commentaires plutôt techniques sur l’avant-projet de loi, la CCS Consommation saisit également l'occasion pour mettre en avant un certain nombre de préoccupations communes. Ainsi, la CCS Consommation réitère son plaidoyer selon lequel, dans le cadre de la recherche d'une plus grande durabilité et d'une économie circulaire, il convient également de prévoir dans le régime des vices cachés des instruments juridiques appropriés, comme la réparation ou le remplacement.
S’agissant du droit de recours du vendeur final, la CCS Consommation fait remarquer que celui-ci est souvent difficile à appliquer dans la pratique. La CCS Consommation demande par conséquent que cette problématique soit examinée en profondeur, dans le but, conformément à l’accord de gouvernement, de prendre des mesures concrètes pour renforcer la position du vendeur final s'il apparaît qu’il n'est pas à l'origine du défaut de conformité.