Au terme d’une procédure écrite, et après avoir entendu à deux reprises le Prof. de Streel (UNamur), la CCS Concurrence a adopté le 3 juin 2021 un avis d’initiative unanime sur la proposition de règlement relative aux marchés numériques (mieux connue sous l’acronyme anglais « DMA »). Cette proposition de règlement, qui n’est qu’au début du processus législatif au niveau européen, constitue un nouvel outil de type ex ante qui permettrait à la Commission européenne d’agir plus rapidement et avec plus de vigueur à l’encontre de ceux qu’elle appelle les « contrôleurs d’accès » (ou en anglais « gatekeepers »).
Avec cette notion de « contrôleurs d’accès » reprise dans la proposition de règlement, il est fait le choix de créer une nouvelle catégorie d’opérateurs en ligne et de leur imposer une série d’obligations. Est visée principalement cette poignée d’acteurs géants qui agissent sur les marchés numériques et que l’on dénomme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Dans son avis, la CCS Concurrence :
- accueille plutôt favorablement cette initiative législative car elle partage l’’analyse faite par la Commission européenne sur les « contrôleurs d’accès » ;
- soutient l’approche ex-ante proposée dans la proposition de règlement pour compléter les règles de concurrence actuelles jugées insatisfaisantes pour remédier à certaines pratiques contestables sur les marchés numériques ;
- fournit un ensemble de recommandations : sur les critères pour définir les contrôleurs d’accès, sur les obligations à respecter par ceux-ci une fois désignés comme tels et sur le rôle que des autorités nationales indépendantes pourraient jouer.