La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 juillet 2021 l’avis « Vers une facture énergétique simplifiée et clarifiée » (CCE 2021- ). L’avis concerne le projet d'arrêté royal fixant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation. Le projet d’arrêté royal vise d’une part la transposition de l’article 18 et de l’annexe 1 de la Directive (UE) 2019/944 tout en donnant suite, d’autre part, à la déclaration d’intention signée en 2018 par les ministres fédéral et régionaux en vue de simplifier la facture énergétique des consommateurs. Cette déclaration d’intention a été formulée à la suite notamment de recommandations figurant dans la note de synthèse relative à la simplification de la facture d’énergie de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin.
La CCS « Consommation » soutient pleinement l’objectif de ce projet d’arrêté royal visant à simplifier et clarifier les factures énergétiques et à en améliorer la lisibilité. L’avis souligne notamment que le champ d’application et la structure en rubriques fixes diffèrent de ce que prévoyait la déclaration d’intention de 2018, la conséquence en étant que les fournisseurs d’énergie doivent opérer d’importantes adaptations informatiques et que la date d’entrée en vigueur, surtout en ce qui concerne les clients PME, semble difficile à respecter.
La CCS fait en outre remarquer que dans le cas d’un décompte ou d’une facture finale non standard, il peut apparaître malaisé de faire figurer toutes les mentions obligatoires sur deux pages seulement sans compromettre la lisibilité. La CCS « Consommation » propose de tester préalablement la faisabilité pratique de cette obligation et de juger sur cette base s’il convient d’envisager, dans de tels cas, une exception à l’obligation imposée de limiter les factures à deux pages, et ce sans qu’aucune mention obligatoire ne soit supprimée de ce fait.
La CCS « Consommation » formule finalement aussi quelques adaptations de nature juridique et technique relatives au projet d’arrêté royal.