Le CCE a émis, le 15 juillet 2021, un avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique.
Le projet d’arrêté royal vise d’une part à assimiler les conditions à respecter lors du dépôt des comptes annuels présentés au format "Portable Document Format" (PDF) auprès de la Banque nationale de Belgique à celles qui s’appliquent au dépôt des comptes annuels sous la forme d’un fichier structuré. Dans son avis, le Conseil soutient cet objectif étant donné qu’il améliorera la qualité des comptes annuels que la Banque nationale de Belgique met à disposition.
D’autre part, l’arrêté royal a pour but de permettre à la Banque nationale de Belgique de communiquer via l’eBox la mention du dépôt des comptes annuels à la personne morale à laquelle le document se rapporte.
Le Conseil soutient pleinement une application étendue de l’eBox mais saisit l’occasion de souligner le fait que l’eBox ne doit encore faire office que de « one stop shop » pour la multitude des plateformes numériques qui existent en ce moment. En application du principe « Leave no one behind » (« Ne laissez personne à la traîne »), le Conseil estime qu’il est également important que les pouvoirs publics réalisent, vis-à-vis non seulement des citoyens, mais aussi des entreprises, une politique d’e-inclusion et promeuvent davantage l’eBox. Les entreprises qui n’ont pas encore suffisamment la maîtrise de l’eBox doivent par conséquent pouvoir bénéficier des mesures transitoires nécessaires.