En réponse à une demande d’avis de la Direction générale Contrôle des lois sociales (SPF ETCS), le CCE a rendu le 15 juillet 2021 un avis sur l’application de l’AR de 1973 dans les entreprises de droit étranger ne disposant pas d'une succursale en Belgique mais dans lesquelles un conseil d’entreprise est institué. Ces entreprises peuvent par exemple avoir un centre d’activité (un « hub ») en Belgique. Ce centre d’activité n’ayant pas de personnalité juridique distincte, aucune disposition du Code des sociétés et des associations n’impose à ces entreprises de publier des comptes annuels en Belgique. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si ces entreprises sont malgré tout tenues, sur base de l’AR du 27 novembre 1973 portant règlementation de l’information économique et financière à fournir aux conseils d’entreprise, de fournir des informations économiques et financières au niveau de l’unité technique d’exploitation belge.
Dans son avis, le Conseil indique que, conformément à l’AR de 1973 et à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, les informations économiques et financières au niveau de l'unité technique d'exploitation doivent être fournies au conseil d'entreprise institué. Ceci vaut également pour les entreprises de droit étranger qui disposent uniquement en Belgique d'un centre d’activité sans personnalité juridique mais dans lesquelles un conseil d’entreprise est institué.
Le Conseil insiste toutefois sur le fait que son avis n’a aucune valeur contraignante sur le plan juridique.