La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 6 septembre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant l’avant-projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique, ainsi que l’exposé des motifs y afférent. Cet avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, la directive dite « Omnibus ».
La CCS Consommation avait déjà émis le 6 juillet 2020 un avis relatif à la transposition de la directive Omnibus, qui tend à une meilleure application, une modernisation et un renforcement du droit de la protection des consommateurs.
Bien que la directive Omnibus vise dans une large mesure une harmonisation maximale et ne laisse qu'une marge de manœuvre limitée aux États membres, elle comporte un certain nombre de dispositions qui laissent une certaine latitude aux États membres lors de la transposition de la directive dans leur législation nationale.
Le présent avis se focalise par conséquent sur ces différentes options. La CCS Consommation plaide au fil de son avis pour une transposition claire de la directive afin de garantir la sécurité juridique. En outre, la transparence vis-à-vis du consommateur doit toujours être le principe initial de la transposition de la directive.
Les remarques de la CCS Consommation portent notamment sur l'annonce de réductions de prix, avec un examen plus attentif des marchandises qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée et des marchandises qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours, et sur les réductions de prix progressives.
Enfin, la CCS Consommation se prononce également sur les mesures relatives aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses, sur l’option de limiter l'application des sanctions à certaines situations et sur la diminution de valeur du bien renvoyé.