La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 14 septembre 2021 via une procédure électronique un avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques. En plus d’apporter quelques modifications plutôt techniques, le projet d’arrêté royal vise surtout à inscrire dans la réglementation le passage définitif et total aux éco-chèques électroniques. Les éco-chèques sur support papier pourront être émis jusqu’au 31 décembre 2021 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2023.
La CCS Consommation est favorable à ce projet d'arrêté royal, qui établit un cadre réglementaire clair et met ainsi en œuvre les avis antérieurs du Conseil national du travail. La CCS Consommation déplore toutefois que l'occasion n'ait pas été saisie pour introduire un système d'évaluation qui porterait une attention spécifique à l'évolution du coût pour les employeurs et les commerçants, et certainement pour les PME.
La CCS Consommation note en outre qu'en cas de perte ou de vol, les règles de responsabilité en matière de perte et de vol figurant dans le Livre VII « Services de paiement et de crédit » du Code de droit économique, qui protègent l'utilisateur, ne s'appliquent pas aux titres-repas et aux éco-chèques électroniques.