La Commission consultative spéciale « Consommation » a approuvé le 27 octobre 2021, via une procédure électronique, un avis concernant le projet d’arrêté royal déterminant les conditions d'utilisation du terme « intelligente et gérable » ou d'autres dénominations équivalentes pour la mise sur Ie marché de bornes de recharge pour voitures électriques.
Dans le projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, une réduction d’impôts et une déduction de frais majorée sont prévues pour les « bornes de rechargement avec direction intelligente pour voitures électriques ». Afin que le consommateur et les entreprises puissent compter sur le fait que les bornes de recharge qui sont mises sur le marché sous les noms « intelligente » et/ou « commandable » sont éligibles à la réduction d'impôt et à la déduction de frais majorée, il est donc fait référence à la même définition de « borne de recharge intelligente et commandable pour voitures électriques » que celle qui sera insérée dans le Code des impôts sur les revenus par le projet de loi précité. Dans son avis, la CCS Consommation y donne son approbation. La CCS Consommation fait toutefois remarquer qu'il y a quelques incohérences linguistiques entre les définitions utilisées et demande que celles-ci soient harmonisées.
Pour rappel : le 28 septembre 2021, le Conseil central de l’économie (CCE) et le Conseil national du travail (CNT) se sont prononcés conjointement sur l’avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Dans le présent avis, les Conseils notent que l’avant-projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité prévoit une déduction de frais majorée pour des bornes de recharge pour voitures électriques dans l'impôt des sociétés, mais pas dans l'impôt des personnes morales. Ils soulignent en outre qu’au-delà des sociétés, il existe également des entreprises à profit social qui disposent de parkings où peuvent être installées des bornes de recharge publiques pour voitures électriques.