Le 17 novembre 2021, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé, à l’issue d'une procédure d’urgence, un avis sur un avant-projet de loi instaurant une obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique. Cette nouvelle obligation a pour objectif d’encourager l’utilisation des moyens de paiement électroniques par les consommateurs qui le souhaitent, ainsi que de lutter contre la fraude fiscale. Dans son avis, la CCS Consommation se montre satisfaite de cet avant-projet de loi. Compte tenu des coûts supplémentaires qu’engendrera un moyen de paiement électronique, la CCS Consommation demande toutefois que des mesures soient prises rapidement concernant la déduction des coûts augmentée à 120 % pour les micro-sociétés, afin que cette réglementation puisse entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022.
La CCS Consommation insiste ensuite sur le libre choix des moyens de paiement électroniques que l’entreprise souhaite mettre à disposition. Il est en effet dans l'intérêt tant de l'entreprise que des consommateurs que le moyen de paiement électronique choisi soit suffisamment accessible.
En ce qui concerne la notion d’entreprise, la CCS Consommation fait remarquer que l’exposé des motifs fournit des commentaires détaillés, et que les références à l'exposé des motifs de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur peuvent prêter à confusion, dès lors que la notion d'entreprise a entre-temps été définie par la Cour de justice pour l'application des règles relatives à la protection du consommateur.
Enfin, la CCS Consommation formule encore quelques remarques textuelles et de forme concernant l’avant-projet de loi.