Le Conseil central de l’économie (CCE) et le Conseil national du travail (CNT) ont émis, le 30 novembre 2021, un avis sur un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ou du droit national commises au sein d'une entité juridique du secteur privé. Cet avant-projet de loi transpose la directive (UE) 2019/1937 - dite ‘directive Lanceurs d’alerte’ dans le système juridique belge en ce qui concerne les obligations des autorités fédérales dans le secteur privé. Cette directive règle la façon dont les lanceurs d’alerte peuvent signaler des infractions au droit de l’Union ainsi que la protection dont ils peuvent bénéficier par la suite. En outre, elle spécifie les conditions auxquelles les divers canaux de signalement doivent satisfaire.
Le CCE et le CNT ont en tout premier lieu formulé dans leur avis un certain nombre de principes généraux qui doivent présider à la transposition de la directive dans l’ordre juridique belge, à savoir le respect de la concertation sociale, la cohérence de la transposition vis-à-vis des secteurs privé et public, la proportionnalité…
L’avis examine ensuite article par article l’avant-projet de loi et aborde ainsi successivement le champ d’application (personnel et matériel), les définitions, les canaux de signalement interne et externe, la divulgation au public, les sanctions, la modification de la loi relative aux contrats de travail, les mesures de protection et l’entrée en vigueur. Enfin, le CCE et le CNT demandent à être associés à l’évaluation de cette loi, ainsi que prévue au cours de la seconde année suivant son entrée en vigueur.