Le 23 mars 2022, la CCS Concurrence et le CCE ont rendu un avis sur un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés (ISS).
Ce projet de lignes directrices acte les mutations qui ont touché ces dernières années le marché du travail et qui conduisent, dans certains cas, à des conditions de travail difficiles pour les ISS. Compte tenu de cette évolution, il entend apporter une sécurité juridique et garantir que le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux efforts déployés par les ISS pour améliorer collectivement leurs conditions de travail. À cette fin, il lève l’incertitude qui règne pour certaines catégories d’ISS autour de la question de l’accès à la négociation collective et précise quels sont les types de conventions collectives qui peuvent être conclues sans enfreindre les règles de concurrence (plus particulièrement, l’art. 101 TFUE).
Malheureusement, au vu du caractère très sensible du sujet abordé par le projet de lignes directrices, et malgré les nombreuses réunions et les efforts fournis par les membres de la CCS Concurrence et le CCE, il n’a pas été possible d’émettre un avis commun.