La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé le 28 mars 2022 un avis sur l’insertion éventuelle dans le CDE d’une disposition obligeant une entreprise à accepter un paiement en billets de banque et pièces en euros que souhaite faire un consommateur lorsque la transaction a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise.
Cette disposition fait suite à l’introduction, par la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude, d’une obligation pour les entreprises de mettre un moyen de paiement électronique à la disposition des consommateurs, afin d’encourager l’utilisation des moyens de paiement électroniques par les consommateurs qui le souhaitent. Cette loi a également fait l’objet d'un avis de la CCS Consommation.
En ce qui concerne l'acceptation obligatoire d'un paiement en espèces, la CCS Consommation n’est pas parvenue à émettre un avis totalement unanime, notamment en raison du délai très court. Dans son avis, la CCS Consommation s'interroge sur les raisons qui ont conduit à prendre maintenant cette initiative législative, alors que les discussions pour parvenir à une solution négociée bénéficiant d'un large soutien sont toujours en cours au sein du sous-groupe « Cash » du National Retail Payments Committee (NRPC) mis en place à la Banque nationale de Belgique
La CCS Consommation demande également que les termes « présence simultanée du consommateur et de l'entreprise » figurant dans l'exposé des motifs soient clarifiés afin d'éviter autant que possible les problèmes d'interprétation dans la pratique.
Enfin, la CCS Consommation souligne le danger de conditions de concurrence inéquitables entre les secteurs privé et public si les obligations éventuelles imposées au secteur privé n'étaient pas étendues au secteur public.